Loyer Juste

    Complément de loyer : dans quels cas pouvez-vous le contester ?

    Dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, le bailleur peut ajouter un « complément de loyer » au-delà du loyer de référence majoré, mais uniquement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, absentes des logements comparables du même secteur (vue dégagée remarquable, terrasse de grande taille, équipement rare...). Un simple argument commercial ne suffit pas : le complément doit être objectivé et détaillé dans le bail.

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    Exemple illustratif

    Un studio loué 850€ dans un secteur où le loyer de référence majoré au m² plafonnerait normalement le loyer à 780€, avec un complément de loyer de 70€ justifié uniquement par « bel appartement » sur le bail : cette formulation ne décrit aucune caractéristique exceptionnelle et est, en l'état, difficilement défendable par le bailleur en cas de contestation.

    Ce qu'il faut savoir

    • Le complément doit correspondre à une caractéristique réelle, précise et rare pour le secteur, pas à une appréciation générale du logement
    • Il doit être mentionné et justifié dans le contrat de bail dès la signature, pas ajouté a posteriori
    • Il ne peut jamais compenser un défaut de décence du logement (humidité, nuisances, absence d'équipement de base)
    • Depuis la loi du 16 août 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement classé F ou G au DPE, ni à un logement présentant l'un des défauts listés par la loi (sanitaires sur le palier, humidité, vis-à-vis à moins de 10 mètres, installation électrique dégradée...)
    Un contrat de location relu au stylo, une ligne surlignée
    À contester dans les 3 mois suivant la signature
    Une personne mesure une fenêtre dans son appartement
    Le logement compte
    Un séjour vide avec parquet et cheminée
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    Cadre juridique

    Le complément de loyer est encadré par l'article 140 de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, complété par son décret d'application. La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat (article 13) est venue interdire tout complément de loyer lorsque le logement présente au moins un défaut parmi une liste de neuf : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, classe F ou G au diagnostic de performance énergétique, fenêtres laissant anormalement passer l'air, vis-à-vis à moins de 10 mètres, infiltrations ou inondations venant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale. Dans ces logements, le complément de loyer est interdit, indépendamment de ses éventuelles justifications.

    Texte applicable

    Article 140 loi n°2018-1021 (ÉLAN), modifié par l'article 13 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022

    Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation personnelle, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.

    Nos engagements

    • Un prix connu avant de payer

      La vérification est gratuite. Le dossier est proposé dès 99 €, sans abonnement, et le montant exact s'affiche avant tout paiement.

    • Garantie 30 jours sur le dossier

      Si l'analyse de votre dossier conclut que votre loyer est conforme au plafond légal, le prix payé vous est intégralement remboursé (CGV, article 5 bis).

    • Un paiement sécurisé

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    • Vos données restent les vôtres

      Aucune revente, suppression sur demande. Votre propriétaire n'en sait rien tant que vous ne lui écrivez pas (confidentialité).

    Questions fréquentes

    Les points qui reviennent le plus souvent sur ce sujet.

    Une autre question ? Écrivez-nous, nous répondons sous 24 h.

    Non. Le complément de loyer doit figurer et être justifié dans le contrat de bail dès sa signature. Un complément ajouté ou modifié ultérieurement, sans avenant conforme aux règles de révision, n'a pas de fondement légal.

    Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral pour votre secteur, votre typologie et votre époque de construction. Le complément de loyer est un montant additionnel, distinct, qui ne peut être appliqué que si des caractéristiques exceptionnelles le justifient explicitement.

    Oui, depuis la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat. Un logement classé F ou G au DPE ne peut légalement supporter aucun complément de loyer, quelle que soit la justification avancée par le bailleur.

    La démarche suit le même mécanisme que la contestation du loyer de base : demande de diminution adressée au bailleur, puis, à défaut d'accord, saisine de la commission départementale de conciliation avant, si besoin, une action devant le tribunal judiciaire. Le détail de la procédure est expliqué sur notre page dédiée à la commission de conciliation.

    Non. Notre estimation calcule le plafond légal (loyer de référence majoré) indépendamment du complément de loyer déclaré, car ce dernier suit une logique de justification propre, distincte du calcul du plafond. Un complément excessif ou injustifié peut néanmoins être contesté séparément, même si le loyer de base respecte le plafond.

    Pour aller plus loin

    Et si votre situation était concernée ?

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