Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services proposés par Loyer Juste, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 589 440, dont le siège social est situé au 5 parvis Alan Turing, 75013 Paris (SIRET : 92058944000017), via le site loyer-juste.fr.

2. Services proposés

Notre plateforme propose les services suivants :

• Estimation gratuite : calcul du plafond de loyer applicable à votre logement sur la base des barèmes officiels en vigueur
• Offres d'accompagnement payantes : génération de courriers de mise en demeure, accompagnement dans les démarches auprès de la commission de conciliation, suivi personnalisé du dossier

3. Tarifs

Les tarifs des services payants sont indiqués en euros TTC sur le site. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les services étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

3 bis. Formule au résultat

Le Dossier Simple peut être proposé en « formule au résultat ». La formule applicable est celle affichée au client au moment de sa commande. Dans ce cas, le prix se compose de deux éléments :

• 49 € TTC réglés à la commande ;
• une commission de 10 % TTC des sommes obtenues par le client auprès de son bailleur à la suite de sa démarche.

Les sommes obtenues retenues pour le calcul de la commission sont :

• les sommes effectivement remboursées par le bailleur au titre du trop-perçu de loyer, qu'elles soient versées ou déduites des loyers à venir ;
• la baisse de loyer mensuelle obtenue (différence entre l'ancien et le nouveau loyer hors charges), retenue sur les douze premiers mois.

Aucune commission n'est due si le client n'obtient ni remboursement ni baisse de loyer.

Le client déclare le résultat obtenu depuis son espace client, dans les 30 jours suivant l'accord du bailleur, la décision rendue ou le premier remboursement, et joint un justificatif (avenant au bail, quittance, courrier du bailleur).

Lors de la commande, le client autorise Loyer Juste à enregistrer sa carte bancaire auprès du prestataire de paiement et à prélever la commission sur cette carte. Le prélèvement n'intervient qu'après vérification de la déclaration, et son montant est communiqué au client au préalable.

4. Commande et paiement

La commande est validée après :

• Sélection de l'offre souhaitée
• Acceptation des présentes CGV
• Paiement intégral du prix ou, pour la formule au résultat, de la part due à la commande (article 3 bis)

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les autres services, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation en nous contactant par email.

5 bis. Garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé 30 jours »

En complément du droit de rétractation légal prévu à l'article 5, Loyer Juste propose à titre commercial une garantie « Satisfait ou Remboursé » d'une durée de 30 jours à compter de la date de commande, applicable à l'ensemble des offres d'accompagnement payantes.

Au titre de cette garantie : si l'analyse de votre dossier conclut que votre loyer est conforme au plafond légal applicable à votre logement, vous êtes remboursé intégralement du prix de l'offre payée, sans condition supplémentaire.

Modalités :

• La demande doit être formulée par email à support@loyer-juste.fr dans les 30 jours suivant la commande
• Votre demande fait l'objet d'une décision sous 48 heures, et le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés sur le moyen de paiement initialement utilisé
• Cette garantie commerciale n'affecte ni ne remplace les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation et la garantie de conformité

6. Limitation de responsabilité

Les estimations fournies sont basées sur les données publiques officielles et les informations que vous communiquez. Elles sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas :

• Un avis juridique
• Une représentation légale
• Une garantie de résultat dans le cadre d'une procédure

Pour toute action en justice, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

7. Propriété intellectuelle et protection des contenus

L'ensemble des contenus du site (textes, graphiques, logos, algorithmes de calcul, courriers générés, estimations personnalisées) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et constituent des œuvres originales au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents générés (courriers, estimations, dossiers) sont des créations personnalisées à usage strictement individuel. Ils sont destinés exclusivement à l'usage personnel du client ayant procédé à l'achat.

8. Clause de non-diffusion et d'usage personnel

L'acheteur s'engage expressément à ne pas reproduire, copier, partager, transmettre, revendre ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des documents, estimations et courriers générés par la plateforme, que ce soit par voie électronique, papier, capture d'écran, ou tout autre moyen.

Cette interdiction s'applique notamment, sans s'y limiter, au partage via :

• Email, messageries instantanées (WhatsApp, Telegram, etc.)
• Réseaux sociaux ou forums
• Plateformes de stockage cloud partagé
• Impression et distribution à des tiers

Chaque document généré est lié à un dossier unique et identifié. Toute utilisation par une personne autre que l'acheteur original constitue une violation des présentes CGV et du droit de la propriété intellectuelle.

9. Traçabilité et marquage des documents

L'acheteur est informé et accepte que chaque document généré par la plateforme contient des éléments d'identification uniques (marqueurs numériques, métadonnées, identifiants de session) permettant de tracer l'origine du document et d'identifier l'acheteur initial.

Ces dispositifs de traçabilité permettent à Loyer Juste de détecter toute diffusion non autorisée et d'engager les poursuites appropriées.

10. Indemnité forfaitaire en cas de violation

En cas de manquement avéré à la clause de non-diffusion (article 8), l'acheteur s'engage à verser à Loyer Juste une indemnité forfaitaire de 500 € (cinq cents euros) par document partagé et par infraction constatée, sans préjudice du droit de Loyer Juste de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires au titre du préjudice réellement subi.

Cette clause pénale est acceptée par l'acheteur au moment de la validation de sa commande, conformément aux articles 1231-5 et suivants du Code civil.

11. Résiliation

En cas de manquement à l'une des obligations des présentes CGV, et notamment en cas de violation de la clause de non-diffusion, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : contact@loyer-juste.fr