Loyer Juste

    Comment saisir la commission de conciliation pour un litige de loyer ?

    La commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme paritaire et gratuit. Sa saisine est obligatoire avant le juge pour contester un complément de loyer ; pour un loyer de base au-dessus du plafond, elle reste une étape amiable recommandée. Elle intervient lorsque le bailleur et le locataire n'ont pas trouvé d'accord amiable sur un loyer de base, un complément de loyer ou une augmentation contestés.

    Gratuit · Résultat sans email · Votre propriétaire n'est pas informé

    Exemple illustratif

    Un locataire adresse une lettre recommandée à son bailleur pour demander la mise en conformité de son loyer avec le plafond légal. Le bailleur ne répond pas dans le délai, ou refuse. Le locataire peut alors saisir gratuitement la CDC de son département, sans avocat obligatoire, avant d'envisager, seulement en dernier recours, une saisine du tribunal judiciaire.

    Ce qu'il faut savoir

    • La saisine de la CDC est gratuite et ne nécessite pas d'avocat : un formulaire, accompagné des pièces justificatives (bail, courrier de demande, arrêté préfectoral), suffit à l'engager
    • Elle doit en principe être précédée d'une demande amiable écrite (lettre recommandée) restée sans réponse satisfaisante du bailleur
    • La commission rend un avis de conciliation, non contraignant juridiquement mais qui pèse fortement en cas de procédure judiciaire ultérieure
    • En l'absence d'accord devant la CDC, le locataire (ou le bailleur) peut saisir le tribunal judiciaire, l'avis de la commission étant alors versé au dossier
    La façade en pierre d’un bâtiment public français
    Une saisine gratuite

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    Cadre juridique

    La commission départementale de conciliation est instituée par l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 pour l'ensemble des litiges locatifs. Dans le cadre de l'encadrement des loyers issu de la loi ÉLAN de 2018, sa saisine est obligatoire avant toute action judiciaire contre un complément de loyer, dans les trois mois suivant la signature du bail ; pour un loyer de base au-dessus du plafond, elle n'est pas un préalable obligatoire mais permet souvent de trouver un accord. Chaque département dispose de sa propre commission, rattachée à la préfecture.

    Texte applicable

    Article 20 loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispositif encadrement loi n°2018-1021 (ÉLAN)

    Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation personnelle, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.

    Nos engagements

    • Un prix connu avant de payer

      La vérification est gratuite. Le dossier est proposé dès 99 €, sans abonnement, et le montant exact s'affiche avant tout paiement.

    • Garantie 30 jours sur le dossier

      Si l'analyse de votre dossier conclut que votre loyer est conforme au plafond légal, le prix payé vous est intégralement remboursé (CGV, article 5 bis).

    • Un paiement sécurisé

      Le paiement passe par Stripe : vos coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

    • Vos données restent les vôtres

      Aucune revente, suppression sur demande. Votre propriétaire n'en sait rien tant que vous ne lui écrivez pas (confidentialité).

    Questions fréquentes

    Les points qui reviennent le plus souvent sur ce sujet.

    Une autre question ? Écrivez-nous, nous répondons sous 24 h.

    Non, la procédure devant la commission départementale de conciliation est entièrement gratuite. Un avocat n'est pas obligatoire à ce stade, contrairement à certaines procédures devant le tribunal judiciaire.

    Pour contester un complément de loyer, oui : la saisine de la commission, dans les trois mois suivant la signature du bail, est un préalable obligatoire, et une action en justice engagée sans elle peut être déclarée irrecevable. Pour un loyer de base au-dessus du plafond, ce n'est pas obligatoire, mais la commission reste une étape gratuite qui permet souvent d'éviter le tribunal.

    La commission peut constater l'échec de la conciliation et délivrer un avis en ce sens, ce qui permet au locataire de saisir ensuite le tribunal judiciaire sans que l'absence du bailleur ne bloque la procédure.

    Le bail, l'état des lieux, la copie de votre demande amiable écrite au bailleur (et sa réponse le cas échéant), ainsi que tout document permettant de calculer le plafond légal applicable (adresse, surface, époque de construction, date de signature du bail).

    Les délais varient selon les départements et leur charge de dossiers, généralement de quelques semaines à quelques mois. La commission doit en principe se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un dépassement ne rendant pas pour autant la procédure caduque.

    Pour aller plus loin

    Et si votre situation était concernée ?

    Vérifiez en 2 minutes si votre loyer respecte le plafond légal, à partir des barèmes préfectoraux de votre territoire. Si un dépassement est détecté, nous générons ensuite les courriers et documents nécessaires pour agir.