Ce simulateur compare votre loyer hors charges au plafond légal de votre logement, dans les 9 territoires où le montant des loyers est plafonné. Il est gratuit et le résultat s'affiche sans email. Votre propriétaire n'en est pas informé.
Gratuit · Résultat sans email · Votre propriétaire n'est pas informé
Exemple fictif
Un locataire paie 1 050 € hors charges pour 40 m², soit 26,25 €/m². Si le loyer de référence majoré de son logement est de 23 €/m², le plafond est de 920 € et l'écart de 130 € par mois. Le vrai plafond dépend de votre adresse et de votre logement.
Aperçu indicatif, sans email.
Calcul complet à partir des barèmes préfectoraux · 2 min · sans engagement
Dans les territoires concernés, le préfet fixe chaque année, par secteur et par catégorie de logement, un loyer de référence, un loyer de référence majoré de 20 % et un loyer de référence minoré de 30 %. Le loyer de base d'un bail ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à sa signature. Hors de ces territoires, aucun plafond au mètre carré ne s'applique, mais la hausse du loyer reste limitée dans les communes en zone tendue.
Texte applicable
Article 140 loi n°2018-1021 (ÉLAN), article 17 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation personnelle, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.
La vérification est gratuite. Le dossier est proposé dès 99 €, sans abonnement, et le montant exact s'affiche avant tout paiement.
Si l'analyse de votre dossier conclut que votre loyer est conforme au plafond légal, le prix payé vous est intégralement remboursé (CGV, article 5 bis).
Le paiement passe par Stripe : vos coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs.
Aucune revente, suppression sur demande. Votre propriétaire n'en sait rien tant que vous ne lui écrivez pas (confidentialité).
Les points qui reviennent le plus souvent sur ce sujet.
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Vérifiez en 2 minutes si votre loyer respecte le plafond légal, à partir des barèmes préfectoraux de votre territoire. Si un dépassement est détecté, nous générons ensuite les courriers et documents nécessaires pour agir.