Complément de loyer à Plaine Commune (Saint-Denis, Aubervilliers...) : est-il légal ?

Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen, Stains : à Plaine Commune, le plafond de loyer varie fortement d'une commune à l'autre, et le "complément de loyer" vient parfois le contourner. Pour savoir s'il est contestable, il faut partir du plafond de votre commune. Voici les montants réels du barème, un exemple chiffré à Aubervilliers et la démarche auprès de la commission de conciliation de la Seine-Saint-Denis.

La règle en bref

Un complément de loyer suppose des caractéristiques exceptionnelles, justifiées dans le bail. Conditions, cas d'interdiction et charge de la preuve : tout est détaillé sur notre page complément de loyer : dans quels cas le contester.

Le plafond à Plaine Commune

L'encadrement des loyers s'applique dans les 9 communes de Plaine Commune depuis le 1er juin 2021. Le préfet fixe les loyers de référence par arrêté, pour une application au 1er juin. Le territoire est découpé en huit secteurs qui suivent les communes : Saint-Ouen, Saint-Denis (en deux secteurs, dont un avec L'Île-Saint-Denis), Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, La Courneuve et Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains. Le barème distingue aussi appartements et maisons. Pour le barème entré en vigueur le 1er juin 2025, le loyer de référence majoré, plafond du loyer de base, va pour un appartement :

Appartement	Location vide	Location meublée
1 pièce	de 18,0 à 28,7 €/m²	de 18,5 à 30,1 €/m²
2 pièces	de 14,6 à 24,0 €/m²	de 15,0 à 25,2 €/m²
3 pièces	de 12,7 à 20,4 €/m²	de 13,1 à 21,5 €/m²
4 pièces et plus	de 10,2 à 17,8 €/m²	de 10,4 à 18,6 €/m²

Pour un 2 pièces vide d'avant 1946, le plafond est de 24,0 €/m² à Saint-Ouen, 23,9 €/m² dans le premier secteur de Saint-Denis, 22,4 €/m² à Aubervilliers et 18,5 €/m² à Stains. Entre Saint-Ouen et Stains, l'écart atteint 220 € par mois pour 40 m². Pour le plafond exact de votre logement, utilisez notre simulateur pour Plaine Commune.

Un exemple chiffré à Aubervilliers

Prenons un 2 pièces vide de 40 m², dans un immeuble d'avant 1946 à Aubervilliers, avec un bail signé en septembre 2025. Le loyer de référence majoré est de 22,4 €/m², soit un plafond de 896 € par mois hors charges. Le bail prévoit 896 € de loyer de base et 100 € de complément pour "rénovation récente". Des travaux de remise en état ne sont pas une caractéristique exceptionnelle : ils relèvent de l'entretien normal du logement. Sur trois ans, ce complément représente 3 600 €.

Les justifications qui tiennent mal à Plaine Commune

• La proximité d'une gare RER ou d'une station de métro, qui relève de la localisation, déjà reflétée par le secteur.
• Un balcon ou un parking dans une résidence récente proche du Stade de France ou des Docks de Saint-Ouen, communs au programme.
• "Quartier en pleine rénovation", qui ne décrit pas le logement lui-même.

Contester : la commission de conciliation de la Seine-Saint-Denis

Le délai est de 3 mois à compter de la signature du bail, et la commission est un passage obligé avant le juge. La commission compétente est la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis, rattachée à la DRIHL, à Bobigny. Elle traite expressément les litiges d'encadrement des loyers et de complément de loyer dans les communes de Plaine Commune et d'Est Ensemble. Elle peut être saisie en ligne, via la démarche "Saisine de la commission départementale de la Seine-Saint-Denis" sur demarche.numerique.gouv.fr, ou par lettre recommandée avec le formulaire de la DRIHL.

La procédure est gratuite. La suite est décrite dans notre guide pour saisir la commission de conciliation.

Si le loyer de base dépasse aussi le plafond

Le complément n'est pas le seul point à vérifier : si le loyer de base dépasse lui-même le loyer de référence majoré, la démarche est différente. Elle est expliquée dans notre article Mon loyer dépasse le plafond, que faire ?

L'encadrement des loyers est expérimental jusqu'en novembre 2026 et sa prolongation est débattue au Parlement : cet article sera mis à jour selon l'issue du vote. Calendrier et scénarios : la fin de l'encadrement des loyers en novembre 2026.

FAQ

Quel barème s'applique à mon bail à Plaine Commune ?

Celui en vigueur à la date de signature du bail. À Plaine Commune, le barème change au 1er juin.

Le plafond est-il le même à Saint-Denis et à Saint-Ouen ?

Non. Chaque commune relève d'un secteur avec ses propres loyers de référence, et Saint-Denis est elle-même divisée en deux secteurs.

Peut-on saisir la commission de Seine-Saint-Denis en ligne ?

Oui. Une démarche en ligne est ouverte sur demarche.numerique.gouv.fr. Pour un complément de loyer, la saisine doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

Sources

• Légifrance : article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ÉLAN)
• Démarche en ligne : saisine de la commission départementale de la Seine-Saint-Denis
• DRIHL : formulaire de saisine de la commission de Seine-Saint-Denis

Les montants indiqués correspondent au barème en vigueur à la date mentionnée. Vérifiez les valeurs applicables à la date de signature de votre bail sur le simulateur ou la page officielle du territoire. Cet article présente les règles administratives et réglementaires applicables : il ne constitue pas une analyse de la jurisprudence ni un avis juridique personnalisé.