Loyer Juste

    Encadrement des loyers au Pays Basque : appartements et maisons

    Sachez en 2 minutes si vous payez trop au Pays Basque, ce que cela représente chaque mois, et comment demander la baisse à votre propriétaire, d'abord à l'amiable.

    Gratuit · Résultat sans email · Votre propriétaire n'est pas informé

    Applicable aux baux signés depuis le 25 novembre 2024

    Exemple de résultat

    Rue Mazagran, Biarritz · T2 de 40 m², vide

    150 €par mois au-dessus du plafond légal

    Plafond légal 688 €Au-dessus +150 €

    Loyer de 838 € choisi pour l'exemple. Immeuble d'avant 1946, barème préfectoral des baux signés à partir du 25 novembre 2025.

    La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) applique l'encadrement des loyers depuis novembre 2024 sur 24 communes, dont Bayonne, Biarritz et Anglet. C'est le premier territoire de France à inclure les maisons individuelles dans le dispositif, répondant à une pression touristique et résidentielle croissante sur la côte basque.

    Communes
    24
    Spécificité
    Maisons incluses
    En vigueur depuis
    Nov. 2024
    Secteurs
    Côte & intérieur

    Les 24 villes concernées

    BayonneBiarritzAngletSaint-Jean-de-LuzHendayeCiboureBidartGuétharyUrrugneBiriatouAscainSaint-Pée-sur-NivelleAhetzeArbonneArcanguesBassussarryMouguerreVillefranqueUstaritzJatxouLarressoreCambo-les-BainsEspeletteItxassou

    Ce qu'il faut savoir

    • 24 communes de la côte basque et de l'intérieur
    • Premier territoire à couvrir les maisons individuelles
    • Zonage par secteur avec confirmation manuelle si nécessaire
    • Barèmes spécifiques meublé/non meublé
    Une rue de village basque, maisons blanches aux volets rouges
    Encadrement depuis novembre 2024
    La côte de Biarritz au coucher du soleil
    Barème préfectoral appliqué
    Une personne lit un courrier à sa table
    Résultat sans email

    Comment vérifier votre loyer au Pays Basque ?

    1. Entrez votre adresse

      Renseignez votre adresse complète dans l'une des 24 communes concernées. Nous détectons automatiquement votre zone parmi les barèmes en vigueur au Pays Basque.

    2. Décrivez votre logement

      Surface, nombre de pièces, époque de construction, meublé ou vide : ces critères déterminent votre plafond légal.

    3. Obtenez votre résultat

      Comparez votre loyer au plafond légal au Pays Basque. En cas de dépassement, accédez à un dossier complet pour contester (Arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques · CAPB).

    Ils ont vérifié leur loyer

    3 789

    estimations réalisées

    1 278

    locataires accompagnés

    Note moyenne : 4,4/5

    • « Grâce à Loyer Juste, j'ai récupéré 2 400 € de trop-perçu. La procédure était simple et les courriers très bien rédigés. »

      Sophie M.

      Paris 11e

      -200 €/mois

    • « Mon propriétaire a accepté de baisser mon loyer de 85 € dès réception du courrier. Service rapide et efficace ! »

      Julien R.

      Lyon 3e

      -85 €/mois

    • Je ne savais pas que mon loyer dépassait le plafond de 120 €.

      « En 5 minutes j'avais mon estimation et mes documents prêts. »

      Amina B.

      Lille

      -120 €/mois

    • « Très bon service. Le calcul est transparent et j'ai pu récupérer 780 € sur l'année grâce aux documents juridiques. »

      Thomas D.

      Bordeaux

      -65 €/mois

    • J'hésitais à contester mon loyer.

      « Loyer Juste m'a donné confiance. Résultat : 1 800 € récupérés sur l'année ! »

      Claire L.

      Montpellier

      -150 €/mois

    • « Le rapport qualité-prix est imbattable. Pour 129 €, j'ai économisé plus de 3 100 € sur l'année. »

      Marc P.

      Paris 18e

      -260 €/mois

    • « Mon propriétaire a régularisé sans passer par le tribunal. 95 € de moins par mois, ça change tout ! »

      Nadia K.

      Saint-Denis

      -95 €/mois

    • « L'estimation gratuite m'a convaincu. 110 € d'écart identifié, documents clairs et conformes à la législation. »

      Pierre V.

      Villeurbanne

      -110 €/mois

    • En tant que locataire, je me sentais démunie.

      « Loyer Juste m'a armée juridiquement. 175 € récupérés chaque mois ! »

      Fatima H.

      Montreuil

      -175 €/mois

    • « Procédure ultra simple. J'ai envoyé le courrier recommandé et mon loyer a baissé de 140 € en 3 semaines. »

      Lucas G.

      Paris 20e

      -140 €/mois

    Faites glisser pour voir les 10 avis.

    Cadre juridique

    Le Pays Basque est le territoire le plus récent à avoir adopté l'encadrement des loyers. Le dispositif couvre 24 communes de la CAPB, incluant Bayonne, Biarritz, Anglet, Saint-Jean-de-Luz et Hendaye. L'innovation majeure est l'inclusion des maisons individuelles, une première en France, répondant aux spécificités du marché local.

    Texte applicable

    Arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques · CAPB

    Applicable aux baux signés depuis le 25 novembre 2024

    Premier aperçu au Pays Basque

    Fourchette indicative, sans email. Le plafond exact dépend de votre adresse et de l'époque de l'immeuble.

    Saisissez votre loyer et votre surface pour voir la fourchette du plafond

    Fourchette tirée du barème entré en vigueur le 25 novembre 2025 · complément de loyer non pris en compte

    Nos engagements

    • Un prix connu avant de payer

      La vérification est gratuite. Le dossier est proposé dès 99 €, sans abonnement, et le montant exact s'affiche avant tout paiement.

    • Garantie 30 jours sur le dossier

      Si l'analyse de votre dossier conclut que votre loyer est conforme au plafond légal, le prix payé vous est intégralement remboursé (CGV, article 5 bis).

    • Un paiement sécurisé

      Le paiement passe par Stripe : vos coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

    • Vos données restent les vôtres

      Aucune revente, suppression sur demande. Votre propriétaire n'en sait rien tant que vous ne lui écrivez pas (confidentialité).

    Questions fréquentes au Pays Basque

    Les réponses aux questions que se posent le plus souvent les locataires de ce territoire.

    Une autre question ? Écrivez-nous, nous répondons sous 24 h.

    Le marché locatif basque est fortement marqué par les maisons individuelles, contrairement aux grandes métropoles. Exclure les maisons aurait laissé une part significative du parc locatif sans encadrement, d'où cette innovation réglementaire.

    Les 24 communes incluent notamment Bayonne, Biarritz, Anglet (le BAB), Saint-Jean-de-Luz, Hendaye, Ciboure, Bidart, Guéthary, Urrugne et d'autres communes de la côte et de l'intérieur.

    Oui, Biarritz fait partie des 24 communes de la CAPB soumises à l'encadrement depuis novembre 2024. Le marché locatif y est parmi les plus tendus du Pays Basque, porté par l'attractivité touristique et résidentielle de la ville. Les maisons individuelles y sont incluses au même titre que les appartements.

    Oui, Bayonne est l'une des communes principales couvertes par le dispositif, aux côtés de Biarritz et Anglet. Comme partout au Pays Basque, le zonage distingue les secteurs selon la tension du marché local, et les maisons sont soumises au plafond au même titre que les appartements.

    Non, l'encadrement ne s'applique qu'aux logements loués en résidence principale (bail de 1 an minimum, ou 9 mois pour les étudiants). Les locations saisonnières et de courte durée ne sont pas couvertes par le dispositif.

    Le zonage distingue les communes côtières (marché plus tendu) des communes de l'intérieur. Chaque zone dispose de loyers de référence adaptés aux réalités du marché local. Notre outil vous aide à identifier votre zone.

    Non, les barèmes sont spécifiques au meublé et au non meublé, avec une majoration au m² pour les locations meublées, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle.

    Le complément de loyer doit être contesté dans les 3 mois suivant la signature du bail devant la CDC des Pyrénées-Atlantiques. Le dépassement du loyer de base peut être contesté pendant toute la durée du bail, dans la limite d'une prescription de 3 ans.

    Oui, le plafond de la zone concernée s'applique aussi bien à la signature qu'au renouvellement, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. Une hausse n'est possible qu'en cas de sous-évaluation manifeste ou de travaux.

    Non, la spécificité du Pays Basque est justement d'inclure les maisons individuelles, neuves comme anciennes, dans le dispositif. Aucune exemption n'existe pour les constructions récentes.

    Le préfet des Pyrénées-Atlantiques peut le mettre en demeure de régulariser le bail et de rembourser le trop-perçu sous 2 mois. Sans régularisation, une amende administrative jusqu'à 5 000 € (particulier) ou 15 000 € (société) est possible.

    La commission est paritaire, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires. La saisine est gratuite, la convocation intervient au moins 15 jours avant la séance et l'avis est rendu sous 2 mois maximum.

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