Complément de loyer à Montpellier : est-il légal ?

Écusson, Antigone, Beaux-Arts, Port Marianne : à Montpellier, ville étudiante où les petites surfaces dominent, le "complément de loyer" est une ligne fréquente sur les baux. Pour savoir s'il se défend, commencez par le plafond de votre logement. Voici les montants réels du barème montpelliérain, un exemple chiffré et la démarche auprès de la commission de conciliation de l'Hérault.

La règle en bref

Un complément de loyer suppose des caractéristiques exceptionnelles, justifiées dans le bail. Conditions, cas d'interdiction et charge de la preuve : tout est détaillé sur notre page complément de loyer : dans quels cas le contester.

Le plafond à Montpellier

L'encadrement des loyers s'applique à Montpellier depuis le 1er juillet 2022. Le préfet de l'Hérault fixe les loyers de référence par arrêté, pour une application au 1er juillet. La commune est découpée en cinq zones, et le barème distingue cinq époques de construction, dont deux pour les immeubles récents (1991 à 2005, puis après 2005), ce qui compte dans une ville où le parc neuf est important. Pour le barème entré en vigueur le 1er juillet 2025, le loyer de référence majoré, plafond du loyer de base, va selon la zone et l'époque de construction :

Appartement	Location vide	Location meublée
1 pièce	de 18,1 à 24,5 €/m²	de 19,6 à 26,4 €/m²
2 pièces	de 13,9 à 18,5 €/m²	de 15,0 à 19,9 €/m²
3 pièces	de 12,1 à 16,0 €/m²	de 13,1 à 17,3 €/m²
4 pièces et plus	de 11,4 à 15,0 €/m²	de 12,4 à 16,2 €/m²

Le studio est le logement où le plafond au mètre carré est le plus élevé : jusqu'à 24,5 €/m² en location vide et 26,4 €/m² en meublé. Pour un 2 pièces vide d'avant 1946, le plafond est de 18,2 €/m² en zone 1 et de 14,6 €/m² en zone 5. Pour le plafond exact de votre logement, utilisez notre simulateur pour Montpellier.

Un exemple chiffré en zone 1

Prenons un 2 pièces vide de 40 m², dans un immeuble d'avant 1946 classé en zone 1, avec un bail signé en septembre 2025. Le loyer de référence majoré est de 18,2 €/m², soit un plafond de 728 € par mois hors charges. Le bail prévoit 728 € de loyer de base et 90 € de complément pour "vue dégagée et quartier prisé". Le quartier est déjà pris en compte par la zone. La vue devra être démontrée comme exceptionnelle par le bailleur, ce qui est difficile si les logements voisins en bénéficient aussi. Sur trois ans, ce complément représente 3 240 €.

Les justifications qui tiennent mal à Montpellier

• Une climatisation ou une place de stationnement dans une résidence neuve de Port Marianne, équipements communs au programme.
• Un balcon dans une résidence d'Antigone, où la plupart des logements en ont un.
• "Quartier calme et recherché" pour un logement des Beaux-Arts ou de Boutonnet.

Contester : la commission de conciliation de l'Hérault

Le délai est de 3 mois à compter de la signature du bail, et la commission est un passage obligé avant le juge. La commission compétente est la commission départementale de conciliation de l'Hérault, dont le secrétariat est assuré par la DDETS de l'Hérault, à Montpellier. Le formulaire de saisine et les pièces justificatives s'envoient par lettre recommandée avec avis de réception. L'ADIL de l'Hérault détaille la procédure et la liste des pièces sur sa page consacrée à l'encadrement des loyers à Montpellier.

La procédure est gratuite. La suite est décrite dans notre guide pour saisir la commission de conciliation.

Si le loyer de base dépasse aussi le plafond

Le complément n'est pas le seul point à vérifier : si le loyer de base dépasse lui-même le loyer de référence majoré, la démarche est différente. Elle est expliquée dans notre article Mon loyer dépasse le plafond, que faire ?

L'encadrement des loyers est expérimental jusqu'en novembre 2026 et sa prolongation est débattue au Parlement : cet article sera mis à jour selon l'issue du vote. Calendrier et scénarios : la fin de l'encadrement des loyers en novembre 2026.

FAQ

Quel barème s'applique à mon bail montpelliérain ?

Celui en vigueur à la date de signature du bail. À Montpellier, le barème change au 1er juillet.

Les communes voisines de Montpellier sont-elles concernées ?

Non. L'encadrement des loyers s'applique à la seule commune de Montpellier, pas aux autres communes de la métropole.

Où envoyer ma contestation d'un complément de loyer à Montpellier ?

À la commission départementale de conciliation de l'Hérault, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

Sources

• Légifrance : article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (ÉLAN)
• ADIL de l'Hérault : l'encadrement des loyers à Montpellier

Les montants indiqués correspondent au barème en vigueur à la date mentionnée. Vérifiez les valeurs applicables à la date de signature de votre bail sur le simulateur ou la page officielle du territoire. Cet article présente les règles administratives et réglementaires applicables : il ne constitue pas une analyse de la jurisprudence ni un avis juridique personnalisé.