Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

Loyer Juste

SAS au capital de 10 000 €, SIRET : 92058944000017

5 parvis Alan Turing, 75013 Paris

Email : dpo@loyer-juste.fr

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de notre service d'estimation d'encadrement des loyers, nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : prénom, adresse email
• Données relatives au logement : adresse complète, surface habitable, nombre de pièces, type de logement, époque de construction, meublé/non meublé
• Données financières : montant du loyer actuel, charges, complément de loyer
• Données de géolocalisation : coordonnées GPS déduites de l'adresse (pour la détermination de la zone d'encadrement)

Dans le cadre de la page Loyer Juste Entreprises (audit de conformité pour professionnels), nous collectons également :

• Données professionnelles : nom de la société, nom du contact, email professionnel, téléphone (facultatif), nombre de lots approximatif, message libre (facultatif)

3. Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Calculer le plafond de loyer applicable selon la réglementation en vigueur
• Générer l'estimation personnalisée du dépassement éventuel
• Envoyer les résultats de l'estimation par email
• Proposer des services d'accompagnement (avec votre consentement explicite)
• Améliorer la qualité de notre service
• Traiter les demandes d'audit ou d'inscription à la liste d'attente déposées par des professionnels (administrateurs de biens, bailleurs, agences immobilières) et les recontacter à ce sujet

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement (article 6.1.a du RGPD) pour la collecte de vos données et l'envoi de communications
• L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour la sécurité et le bon fonctionnement technique du site
• Votre consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés), recueilli via le bandeau cookies, pour la mesure d'audience (Google Analytics, Contentsquare)

5. Durée de conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière interaction avec notre service.

Au-delà de cette période, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

6. Destinataires des données

Vos données sont accessibles uniquement :

• À notre équipe interne habilitée
• À Supabase, notre hébergeur de base de données et d'authentification
• À Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé
• À notre fournisseur d'envoi d'emails transactionnels
• À Contentsquare, notre outil de mesure d'audience et d'analyse de l'expérience utilisateur (pages consultées, interactions sur le site), qui ne se charge que si vous acceptez les cookies analytiques. Si vous retirez votre consentement, il est désactivé au chargement de page suivant
• À Google (Google Analytics), notre outil de mesure d'audience (pages consultées, source des visites et, lors d'un achat, données de transaction telles que le montant et l'offre souscrite). Ses cookies ne sont déposés que si vous acceptez les cookies analytiques ; en cas de refus, aucun cookie n'est déposé, mais des informations techniques limitées (sans identifiant de cookie) continuent d'être transmises à Google à des fins de mesure statistique agrégée

Ces sous-traitants n'accèdent à vos données que dans le cadre strict de leurs missions, selon des clauses contractuelles conformes au RGPD.

Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Certains de nos sous-traitants sont des sociétés établies aux États-Unis (notamment Google, Stripe et Supabase) et peuvent traiter des données en dehors de l'Union européenne.

Ces transferts sont encadrés, selon le sous-traitant, par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à dpo@loyer-juste.fr.

8. Cookies et traceurs

Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter ou de refuser les cookies non essentiels. Aucun cookie non essentiel n'est déposé avant votre choix.

Votre choix, qu'il s'agisse d'une acceptation ou d'un refus, est conservé 6 mois. Passé ce délai, nous vous le redemandons. Vous pouvez le modifier à tout moment grâce au lien « Cookies » en bas des pages du site, ou directement ici :

Traceurs strictement nécessaires (exemptés de consentement)

• Mémorisation de votre choix de cookies (stockage local du navigateur) : 6 mois
• Session et authentification (Supabase, stockage local du navigateur) : durée de votre session connectée

Traceurs soumis à votre consentement

• Google Analytics (cookies _ga et _ga_*) : mesure d'audience, 13 mois
• Contentsquare (cookies _cs_id, _cs_c et _cs_s) : analyse de l'expérience utilisateur, 13 mois pour _cs_id et _cs_c, 30 minutes pour _cs_s

Si vous retirez votre consentement, ces traceurs cessent d'être chargés à partir de la page suivante. Vous pouvez également supprimer les cookies existants depuis les paramètres de votre navigateur.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@loyer-juste.fr

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximal d'1 mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires pour les demandes complexes, vous en serez alors informé dans le mois suivant votre demande.

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute modification, divulgation ou destruction.

11. Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr