Complément de loyer à Paris : est-il légal ?

Votre bail parisien affiche un loyer de base, puis une ligne "complément de loyer" de 80, 150 ou 300 € par mois. À Paris, ce complément vient s'ajouter à un plafond déjà fixé pour chacun des 80 quartiers de la ville. Voici comment situer votre loyer par rapport au barème réel, dans quels cas le complément est interdit, et comment saisir la commission de conciliation de Paris dans le délai de 3 mois.

La règle en trois lignes

Un complément de loyer n'est possible que si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même secteur. Il doit être écrit et justifié dans le bail dès la signature. En cas de contestation, c'est au bailleur de prouver que ces caractéristiques existent. Le mécanisme complet est expliqué sur notre page complément de loyer : dans quels cas le contester.

Le plafond parisien : ce que dit le barème

À Paris, l'encadrement des loyers s'applique depuis le 1er juillet 2019. Un arrêté préfectoral fixe chaque année, pour une application au 1er juillet, trois valeurs au mètre carré : le loyer de référence, le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré, qui est le plafond du loyer de base. Ces valeurs dépendent de quatre critères : le quartier (80 quartiers administratifs), le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère vide ou meublé.

Le barème à retenir est celui en vigueur à la date de signature de votre bail. Pour les baux signés entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, le loyer de référence majoré va, selon le quartier et l'époque de construction :

Type de logement	Location vide	Location meublée
1 pièce	de 26,6 à 44,0 €/m²	de 30,4 à 50,2 €/m²
2 pièces	de 24,0 à 37,6 €/m²	de 27,4 à 42,8 €/m²
3 pièces	de 19,8 à 36,2 €/m²	de 22,6 à 41,3 €/m²
4 pièces et plus	de 18,1 à 37,8 €/m²	de 20,6 à 43,1 €/m²

L'écart entre quartiers est important. Pour un 2 pièces vide dans un immeuble d'avant 1946, le plafond est de 28,9 €/m² à Charonne (20e) et de 36,8 €/m² aux Champs-Élysées (8e). Un nouvel arrêté s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2026 : pour connaître le plafond exact de votre logement, utilisez notre simulateur pour Paris.

Un exemple chiffré à Clignancourt

Prenons un 2 pièces vide de 40 m² dans un immeuble d'avant 1946, quartier Clignancourt (18e), avec un bail signé en septembre 2025. Le loyer de référence majoré est de 30,6 €/m², soit un plafond de 1 224 € par mois hors charges.

Le bail prévoit un loyer de base de 1 224 € et un complément de loyer de 120 € justifié par "parquet ancien et proximité du métro". Le loyer de base respecte le plafond. Le complément, lui, est fragile : le parquet est courant dans les immeubles parisiens d'avant 1946, et la proximité des transports est en principe déjà reflétée dans le loyer de référence du quartier. Sur un bail de trois ans, ce complément représente 4 320 €.

Les cas où le complément est interdit

Depuis la loi du 16 août 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente au moins l'un des neuf défauts suivants :

des sanitaires sur le palier ;
des signes d'humidité sur certains murs ;
un diagnostic de performance énergétique de classe F ou G ;
des fenêtres laissant anormalement passer l'air, hors grille de ventilation ;
un vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement ;
des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois ;
une installation électrique dégradée ;
une mauvaise exposition de la pièce principale.

Plusieurs de ces défauts sont fréquents dans le parc parisien ancien : chambres de service avec sanitaires sur le palier, logements sur cour avec vis-à-vis proche, immeubles mal isolés classés F ou G. Si votre logement est dans l'un de ces cas, le complément est illégal quelle que soit la justification écrite dans le bail.

Contester à Paris : la commission de conciliation

La contestation d'un complément de loyer passe obligatoirement par la commission départementale de conciliation (CDC) avant le juge. Vous disposez de 3 mois à compter de la signature du bail pour la saisir. Passé ce délai, le complément ne peut plus être contesté par cette voie.

Comment saisir la CDC de Paris

Qui ? La CDC de Paris est rattachée à la DRIHL Paris. Elle traite les litiges portant sur des logements situés à Paris, vides ou meublés, loués comme résidence principale.
Comment ? En remplissant la fiche de saisine de la CDC de Paris, en cochant la case "Complément de loyer" et en indiquant son montant.
Où ? La fiche et les pièces justificatives sont à envoyer en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la CDC, 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15. Une saisine en ligne est aussi proposée sur le site demarches-simplifiees.fr.
Combien ? La procédure est gratuite.

La commission rend son avis dans un délai de 2 mois. Si aucun accord n'est trouvé, vous avez 3 mois à compter de la réception de l'avis pour saisir le juge des contentieux de la protection. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour saisir la commission de conciliation.

Et si c'est le loyer de base qui dépasse le plafond ?

Paris a une particularité : depuis le 1er janvier 2023, c'est la Ville de Paris, et non plus la préfecture, qui reçoit les signalements de dépassement du loyer de référence majoré. Elle peut mettre le bailleur en demeure de se mettre en conformité et de restituer le trop-perçu, puis prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.

Ce signalement concerne le loyer de base. Un complément de loyer que vous jugez injustifié relève, lui, de la commission de conciliation puis du juge. Les deux démarches peuvent se cumuler si votre bail dépasse le plafond et comporte en plus un complément. Pour le loyer de base, voyez notre guide pour contester un loyer trop élevé à Paris.

Un dispositif expérimental jusqu'en novembre 2026

L'encadrement des loyers est une expérimentation prévue par la loi ÉLAN jusqu'en novembre 2026. Sa prolongation est en discussion au Parlement à l'automne 2026. Les règles décrites ici sont celles en vigueur à la date de rédaction de cet article (octobre 2026), qui sera mis à jour selon l'issue du vote. Calendrier et scénarios : voir notre article sur la fin de l'encadrement des loyers en novembre 2026.

FAQ

Quel est le délai pour contester un complément de loyer à Paris ?

Vous avez 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation de Paris. Cette saisine est obligatoire avant tout recours au juge.

Une vue sur la tour Eiffel justifie-t-elle un complément de loyer ?

Une vue réellement exceptionnelle sur un monument peut constituer une caractéristique de localisation, à condition qu'elle soit rare parmi les logements comparables du secteur et qu'elle soit décrite dans le bail. En cas de contestation, c'est au bailleur de le démontrer.

Mon logement parisien est classé F au DPE : dois-je payer le complément ?

Non. Depuis la loi du 16 août 2022, aucun complément de loyer ne peut être appliqué à un logement classé F ou G, quelle que soit la justification avancée par le bailleur.

Le complément de loyer est-il inclus dans le plafond affiché par le simulateur ?

Non. Le plafond correspond au loyer de référence majoré, qui s'applique au loyer de base hors charges et hors complément. Le complément s'apprécie séparément, selon les caractéristiques du logement.

Puis-je signaler un complément de loyer abusif à la Ville de Paris ?

Le signalement auprès de la Ville de Paris vise le dépassement du loyer de référence majoré par le loyer de base. Pour un complément de loyer injustifié, la voie prévue est la commission de conciliation, puis le juge.

Sources

Les montants indiqués correspondent au barème applicable aux baux signés du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Vérifiez les valeurs applicables à la date de signature de votre bail sur le simulateur ou la page officielle du territoire. Cet article présente les règles administratives et réglementaires applicables : il ne constitue pas une analyse de la jurisprudence ni un avis juridique personnalisé.