Loyer Juste

    Augmentation de loyer : dans quels cas est-elle illégale ?

    Un loyer ne peut pas augmenter librement en cours de bail : la révision annuelle est plafonnée par l'indice de référence des loyers (IRL), et dans les zones soumises à l'encadrement, toute augmentation, y compris au renouvellement du bail ou lors d'un changement de locataire, doit respecter le plafond légal en vigueur pour votre secteur, votre typologie et votre époque de construction.

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    Exemple illustratif

    Un locataire dont le bail arrive à renouvellement se voit proposer un loyer en hausse de 60€/mois par rapport au loyer précédent, sans mention de travaux d'amélioration ni de sous-évaluation manifeste. Si le nouveau loyer proposé dépasse le loyer de référence majoré applicable, cette hausse est contestable, indépendamment du motif avancé par le bailleur.

    Ce qu'il faut savoir

    • En cours de bail, la révision annuelle ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE
    • Dans les zones d'encadrement, le loyer proposé au renouvellement du bail ou à un nouveau locataire ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf loyer initial manifestement sous-évalué ou travaux d'amélioration récents
    • Depuis la loi Pouvoir d'achat du 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé F ou G au DPE, que ce soit en cours de bail, au renouvellement ou lors d'une remise en location
    • Une clause de révision absente ou mal rédigée dans le bail peut elle-même priver le bailleur du droit de réviser le loyer
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    Cadre juridique

    La révision du loyer en cours de bail est encadrée par les articles 17-1 et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989. Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers (loi ÉLAN, 2018), toute augmentation reste par ailleurs plafonnée par le loyer de référence majoré fixé annuellement par arrêté préfectoral. La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (dite « pouvoir d'achat ») a ajouté un gel spécifique des loyers des logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique.

    Texte applicable

    Articles 17-1 et 17-2 loi n°89-462, loi n°2022-1158 du 16 août 2022

    Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Pour une analyse de votre situation personnelle, rapprochez-vous de l'ADIL de votre département ou d'un professionnel du droit.

    Nos engagements

    • Un prix connu avant de payer

      La vérification est gratuite. Le dossier est proposé dès 99 €, sans abonnement, et le montant exact s'affiche avant tout paiement.

    • Garantie 30 jours sur le dossier

      Si l'analyse de votre dossier conclut que votre loyer est conforme au plafond légal, le prix payé vous est intégralement remboursé (CGV, article 5 bis).

    • Un paiement sécurisé

      Le paiement passe par Stripe : vos coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs.

    • Vos données restent les vôtres

      Aucune revente, suppression sur demande. Votre propriétaire n'en sait rien tant que vous ne lui écrivez pas (confidentialité).

    Questions fréquentes

    Les points qui reviennent le plus souvent sur ce sujet.

    Une autre question ? Écrivez-nous, nous répondons sous 24 h.

    En cours de bail, uniquement dans la limite de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, et seulement si le bail contient une clause de révision. Aucune autre augmentation n'est autorisée sans motif légal spécifique (travaux, sous-évaluation).

    Dans une zone encadrée, l'augmentation au renouvellement reste plafonnée par le loyer de référence majoré applicable à votre logement. Hors encadrement mais en zone tendue, une hausse au-delà de l'IRL n'est possible que si le bailleur démontre une sous-évaluation manifeste du loyer ou des travaux d'amélioration substantiels.

    Dans les zones encadrées, le loyer proposé à un nouveau locataire reste soumis au même plafond légal que pour le locataire précédent, sauf travaux ou sous-évaluation avérée. Le changement de locataire n'est pas, en soi, un motif d'augmentation libre.

    Non, depuis le 24 août 2022, la loi interdit toute augmentation du loyer d'un logement classé F ou G, que ce soit par révision annuelle, au renouvellement du bail ou lors d'une remise en location à un nouveau locataire.

    Oui, sous réserve des délais applicables selon la nature de la contestation (loyer de base, complément de loyer, révision). Faites d'abord vérifier votre situation avec notre estimation gratuite, qui compare votre loyer actuel au plafond légal réellement applicable.

    Pour aller plus loin

    Et si votre situation était concernée ?

    Vérifiez en 2 minutes si votre loyer respecte le plafond légal, à partir des barèmes préfectoraux de votre territoire. Si un dépassement est détecté, nous générons ensuite les courriers et documents nécessaires pour agir.