Encadrement des loyers à Nantes et Toulouse : où en est-on en 2026 ?
Aucun plafond de loyer au mètre carré ne s'applique aujourd'hui à Nantes ni à Toulouse. Ces deux villes ne figurent pas parmi les 9 territoires listés par Service-Public et l'ANIL, même si certains sites affirment le contraire. Les locataires y ont tout de même des droits : la hausse du loyer y est limitée par les règles de la zone tendue. Article à jour au 3 novembre 2026.
Nantes : une candidature annoncée, pas de décret
Le 16 avril 2025, Nantes a annoncé sa candidature à l'expérimentation, pour l'ensemble du territoire de la ville. Son classement en zone A à l'été 2024 et l'agrément de l'observatoire local Oniloca en juillet 2024 ont ouvert la voie. Le dossier devait être remis à l'été 2025.
La décision appartient à l'État. Le « projet d'encadrement des loyers » figurait au programme de Johanna Rolland, réélue maire le 22 mars 2026. Nous n'avons trouvé à ce jour aucun décret, aucun arrêté préfectoral et aucun loyer de référence pour Nantes.
Toulouse : pas de candidature connue
La situation est différente à Toulouse. Selon la presse locale spécialisée, la métropole estime ne pas remplir les critères de la loi, et l'opposition lui reproche de n'avoir jamais déposé de dossier.
Le sujet a marqué les municipales de mars 2026. François Piquemal le défendait et François Briançon promettait une candidature avant fin 2026. Jean-Luc Moudenc, opposé au dispositif, a été réélu le 22 mars 2026. Aucune candidature n'est donc annoncée à notre connaissance.
Pourquoi aucune nouvelle ville n'est prévue pour l'instant
Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté la prolongation de l'encadrement jusqu'en 2028, mais seulement dans les territoires déjà couverts. Le texte ne rouvre pas les candidatures. L'Assemblée nationale doit encore l'adopter sans modification avant le 24 novembre ; la séance est annoncée pour le 18 ou le 19 novembre. À ce stade, ni Nantes ni Toulouse n'ont donc de chemin ouvert vers un plafond à court terme.
Ce qui protège déjà les locataires nantais et toulousains
Nantes et Toulouse sont en zone tendue. Concrètement :
- Entre deux locataires, le loyer ne peut pas dépasser le précédent, sauf exceptions (loyer sous-évalué, travaux importants, logement inoccupé depuis plus de 18 mois) ;
- Au renouvellement, la hausse est limitée à l'IRL, sauf loyer manifestement sous-évalué ;
- En cours de bail, la révision annuelle ne peut pas dépasser la variation de l'IRL ;
- Pour un logement classé F ou G, aucune hausse n'est possible ;
- En logement vide, votre préavis est d'un mois.
Vérifiez aussi la surface habitable indiquée au bail. En location vide, un écart de plus de 5 % permet de demander une baisse de loyer, partout en France. En cas de litige, la commission départementale de conciliation est gratuite.
Comment situer votre loyer
Sans plafond, aucun simulateur sérieux ne peut vous dire que votre loyer est « illégal » à cause de son montant. Vous pouvez en revanche le comparer aux loyers observés et contrôler le dernier loyer du précédent locataire, qui doit figurer au bail. Si vous déménagez dans l'un des 9 territoires encadrés, notre simulateur compare gratuitement le loyer demandé au plafond.
Questions fréquentes
L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Nantes en 2026 ?
Non. Nantes a annoncé sa candidature en 2025, mais aucun décret ni arrêté préfectoral fixant des loyers de référence n'a été trouvé. Service-Public ne cite pas Nantes parmi les territoires concernés dans sa version vérifiée le 1er novembre 2026.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il à Toulouse ?
Non. Seule la hausse du loyer est limitée, au titre de la zone tendue. Il n'existe pas de plafond au mètre carré à Toulouse.
Mon bail à Nantes ou à Toulouse doit-il mentionner un loyer de référence ?
Non, cette mention ne concerne que les territoires encadrés. Le bail doit en revanche indiquer la surface habitable et, si le précédent locataire est parti depuis moins de 18 mois, le dernier loyer qu'il payait.
Sources
- Ville de Nantes : candidature à l'encadrement des loyers (16 avril 2025)
- Service-Public : encadrement du loyer (vérifié le 1er novembre 2026)
- ANIL : encadrement des loyers en zones tendues (à jour au 23 juillet 2026)
- Toulouse Immo9 : l'encadrement des loyers dans la campagne municipale (13 février 2026)
- iFRAP : programmes des candidats à Nantes (5 mars 2026)
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