Encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne : votre logement est-il concerné ?

Vous louez un appartement à la Croix-Rousse, à la Guillotière ou du côté des Gratte-Ciel à Villeurbanne, et le montant du loyer vous a semblé élevé au moment de signer. Vous vous demandez si un plafond légal aurait dû s'appliquer, et si vous payez peut-être trop cher.

Depuis le 1er novembre 2021, Lyon et Villeurbanne font partie des territoires où l'encadrement des loyers s'applique. Concrètement, pour de nombreux logements, le loyer ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral. Encore faut-il savoir si votre location entre bien dans ce cadre.

La première étape est simple et gratuite : vérifier votre situation en quelques minutes grâce à l'estimation Loyer Juste, qui calcule le plafond applicable à votre logement précis.

Depuis quand l'encadrement s'applique-t-il à Lyon et Villeurbanne ?

L'encadrement des loyers est en vigueur sur les communes de Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. Il ne s'agit pas d'un dispositif national : il ne concerne, à ce jour, qu'une liste limitée de territoires en zone tendue.

Le périmètre lyonnais couvre uniquement la ville de Lyon (ses 9 arrondissements) et la commune de Villeurbanne. Les autres communes de la métropole du Grand Lyon ne sont pas incluses dans ce dispositif. Le détail du périmètre est disponible sur la page Lyon et Villeurbanne.

Si vous louez en dehors de ces deux communes, votre logement n'est pas soumis à l'encadrement, même s'il se trouve juste à côté.

Qui est concerné par le plafond de loyer ?

L'encadrement vise les logements loués comme résidence principale, qu'ils soient loués vides ou meublés. Il s'applique aussi bien aux nouvelles locations qu'aux relocations, et lors du renouvellement du bail.

Le plafond dépend de plusieurs critères propres à chaque logement :

• la zone géographique précise dans Lyon ou Villeurbanne
• l'époque de construction de l'immeuble
• la typologie (nombre de pièces)
• le caractère meublé ou vide de la location

C'est pour cette raison qu'il n'existe pas de plafond unique valable pour toute la ville. Deux appartements voisins peuvent relever de plafonds différents selon leur année de construction ou leur nombre de pièces.

Comment savoir si votre loyer dépasse le plafond ?

Le plafond applicable est le loyer de référence majoré, exprimé en euros par mètre carré. Pour le comparer à votre loyer, il faut donc le rapporter à la surface de votre logement.

Exemple chiffré fictif (chiffres inventés à titre d'illustration, ils ne correspondent à aucun barème réel). Imaginons un plafond de référence majoré de 15 €/m² pour un logement donné. Pour une surface de 40 m², le loyer mensuel hors charges ne pourrait pas dépasser 600 €. Si le bail affiche 700 €, il y aurait un dépassement de 100 € par mois. Ces montants sont purement illustratifs.

Pour obtenir le vrai plafond de votre logement, plutôt qu'un chiffre générique, le plus simple est de lancer une estimation gratuite. En renseignant l'adresse, la surface, l'époque de construction et le type de location, vous obtenez le plafond exact et l'écart éventuel avec votre loyer actuel.

Attention au complément de loyer

Dans certains cas, le bail peut prévoir un complément de loyer qui s'ajoute au loyer de base plafonné. Ce complément est censé correspondre à des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles du logement.

Un complément de loyer n'est pas automatiquement justifié. S'il vous paraît abusif, sachez qu'il peut être contesté, selon des règles qui lui sont propres et distinctes de celles du simple dépassement du loyer de base.

Que faire si votre loyer dépasse le plafond ?

Si l'estimation révèle un dépassement, vous pouvez agir. Les démarches suivent un ordre précis, du plus simple au plus formel :

1. Le courrier amiable au bailleur. Vous informez le propriétaire du dépassement constaté et demandez une mise en conformité du loyer, en général par lettre recommandée. Beaucoup de situations se règlent à cette étape.
2. La saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Si le dialogue n'aboutit pas, cette commission peut être saisie pour tenter une conciliation entre locataire et bailleur, gratuitement.
3. Le tribunal. En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour trancher le litige.

Cet ordre est important : la voie amiable reste la première étape à privilégier avant toute procédure plus lourde.

Pour préparer votre démarche, un courrier de contestation clair et documenté augmente vos chances d'aboutir dès l'étape amiable. Loyer Juste propose la génération d'un courrier adapté à votre situation, à partir des données de votre estimation.

FAQ

L'encadrement des loyers s'applique-t-il à toute la métropole de Lyon ?

Non. Le dispositif ne concerne que les communes de Lyon et de Villeurbanne. Les autres communes du Grand Lyon ne sont pas soumises à l'encadrement des loyers à ce jour.

Depuis quand le plafond de loyer existe-t-il à Lyon ?

L'encadrement des loyers est en vigueur à Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021, en application de la loi ÉLAN. Il s'applique aux locations qui servent de résidence principale, vides comme meublées.

Comment connaître le plafond de mon appartement ?

Le plafond dépend de la zone, de l'époque de construction, de la typologie et du caractère meublé ou vide du logement. Il n'existe pas de montant unique. Une estimation gratuite, à partir de votre adresse et des caractéristiques du logement, vous donne le plafond exact applicable.

Mon loyer dépasse le plafond, par quoi commencer ?

Commencez par un courrier amiable adressé au bailleur pour demander la mise en conformité. En cas d'échec, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, puis, en dernier recours, le tribunal.

Vérifiez votre loyer en quelques minutes

Savoir si votre logement lyonnais ou villeurbannais respecte le plafond commence par une vérification simple. L'estimation Loyer Juste est gratuite et vous donne le plafond exact de votre logement ainsi que l'écart éventuel avec votre loyer actuel.

Si un dépassement est constaté, vous pouvez ensuite générer un courrier de contestation adapté pour engager la démarche amiable auprès de votre bailleur.