Guide pratique et juridique
Récupérez votre dépôt de garantie
Votre ancien propriétaire tarde à vous rembourser votre caution ? Ce guide vous donne les délais légaux, les retenues à contester et un modèle de lettre prêt à l'emploi pour récupérer ce qui vous est dû.
Ce que vous ne savez peut-être pas
Un délai légal, pas un usage
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois s'il ne l'est pas. Passé ce délai, votre propriétaire vous doit une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
Des retenues souvent abusives
Vétusté normale, forfait « nettoyage », absence de devis : de nombreuses retenues appliquées sur les dépôts de garantie ne respectent pas la loi.
Ce que contient le guide
- Les délais légaux de restitution (1 ou 2 mois selon l'état des lieux)
- Ce que le propriétaire peut et ne peut pas retenir sur votre dépôt
- Le calcul de la pénalité légale de retard (10 % du loyer par mois)
- Un modèle de lettre de mise en demeure prêt à l'emploi
- La procédure étape par étape : relance, CDC, tribunal
- Une checklist récapitulative et une FAQ complète
Paiement unique · Téléchargement immédiat
Questions fréquentes
Une autre question ? Écrivez-nous, nous répondons sous 24 h.
Votre loyer était-il aussi conforme au plafond légal ?
L'estimation est gratuite et sans engagement. Vérifiez en 2 minutes si votre loyer respecte les plafonds légaux d'encadrement.
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