Encadrement des loyers à Bordeaux : quels logements sont concernés ?

Vous venez de louer un appartement à Bordeaux, aux Chartrons ou à la Bastide, et le loyer vous paraît élevé pour le quartier. Vous avez entendu parler d'un plafond légal, mais vous ne savez pas s'il s'applique vraiment à votre logement.

Concrètement, cela change beaucoup de choses. Si votre location entre dans le dispositif d'encadrement des loyers, votre bailleur ne peut pas fixer le loyer librement : il doit respecter un plafond calculé selon la zone, l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou vide du logement.

Pour savoir en quelques minutes si votre loyer respecte ce plafond, vous pouvez utiliser l'estimation gratuite de Loyer Juste. Cet article vous aide d'abord à comprendre quels logements sont concernés à Bordeaux.

L'encadrement des loyers à Bordeaux, depuis quand ?

L'encadrement des loyers s'applique sur la commune de Bordeaux depuis le 15 juillet 2022. Il ne s'agit pas d'un dispositif national : en France, seul un petit nombre de territoires en zone tendue l'ont mis en place, et Bordeaux en fait partie.

Le principe est simple. Pour un logement concerné, le loyer de base est plafonné à un montant maximal, appelé loyer de référence majoré. Ce plafond dépend de plusieurs critères propres à votre logement, jamais d'un chiffre unique valable pour toute la ville.

C'est pourquoi aucun article ne peut vous donner « le » plafond de Bordeaux : le montant exact se calcule au cas par cas.

Quelles communes sont concernées ?

Le dispositif couvre uniquement la commune de Bordeaux, découpée en quatre zones. Les autres communes de Bordeaux Métropole, comme Mérignac, Pessac, Talence ou Bègles, ne sont pas concernées par l'arrêté préfectoral.

Un logement situé hors de la commune de Bordeaux n'entre donc pas dans le dispositif, même à quelques centaines de mètres de la limite communale.

Pour lever le doute, l'estimation gratuite détecte automatiquement si votre adresse se trouve dans le périmètre encadré.

Quels logements entrent dans le dispositif ?

L'encadrement vise principalement les logements loués comme résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés. Le plafond applicable diffère selon les caractéristiques suivantes.

L'époque de construction

À Bordeaux, quatre périodes de construction sont distinguées :

• avant 1946
• de 1946 à 1970
• de 1971 à 1990
• après 1990

Cette date influence directement le plafond retenu.

Le nombre de pièces et le caractère meublé

Un studio et un T3 n'ont pas le même plafond. De même, un logement meublé et un logement vide relèvent de barèmes différents. Ces éléments, combinés à la zone géographique précise, déterminent le loyer de référence majoré applicable à votre bail.

Comment savoir si votre loyer dépasse le plafond ?

La démarche tient en quelques minutes.

• Indiquez l'adresse de votre logement à Bordeaux.
• Renseignez la surface, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location.
• Saisissez le loyer inscrit sur votre bail (hors charges).

L'outil compare alors votre loyer au plafond légal correspondant et vous indique l'écart éventuel.

Exemple fictif, donné à titre purement illustratif : un locataire d'un T2 du quartier Saint-Michel constate, après estimation, que son loyer dépasse d'environ 40 € par mois le plafond applicable à son logement. Les montants réels dépendent toujours de votre situation précise et ne peuvent pas être devinés à l'avance.

Mon loyer dépasse le plafond : que puis-je faire ?

Si l'estimation révèle un dépassement, plusieurs démarches existent, dans un ordre précis.

• Le courrier amiable. Vous adressez d'abord à votre bailleur une demande écrite de mise en conformité du loyer.
• La Commission Départementale de Conciliation (CDC). En l'absence d'accord amiable, cette instance gratuite peut être saisie pour tenter une conciliation.
• Le tribunal. Si aucune solution n'est trouvée, le juge peut être saisi en dernier recours.

Loyer Juste propose des courriers de contestation prêts à l'emploi pour la première étape, ainsi que des documents juridiques adaptés à votre situation.

Questions fréquentes

L'encadrement des loyers s'applique-t-il partout en Gironde ?

Non. Seule la commune de Bordeaux est concernée depuis le 15 juillet 2022. Une location située dans une autre commune de Gironde, y compris dans la métropole, n'entre pas dans le dispositif. L'estimation gratuite vérifie automatiquement si votre adresse est dans le périmètre.

Le plafond est-il le même pour tous les logements de Bordeaux ?

Non. Le plafond varie selon la zone précise, l'époque de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou vide. C'est pourquoi aucun montant unique ne peut être annoncé pour toute la ville. Seul un calcul personnalisé donne le plafond applicable à votre bail.

Les locations meublées sont-elles concernées ?

Oui. Les logements meublés loués en résidence principale entrent aussi dans le dispositif, avec un barème distinct de celui des logements vides. L'estimation prend en compte ce critère.

Que faire en premier si mon loyer dépasse le plafond ?

La première étape est le courrier amiable auprès du bailleur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, puis, si nécessaire, le tribunal. Il est conseillé de suivre cet ordre.

Vérifier son loyer à Bordeaux

Avant toute démarche, la première étape reste de savoir si votre loyer dépasse le plafond légal. L'estimation gratuite de Loyer Juste détecte votre zone à Bordeaux et calcule le plafond applicable à votre logement, gratuitement et en quelques minutes.

Si un dépassement est confirmé, nos courriers de contestation et nos documents juridiques vous accompagnent pour la suite.